AVIS IMPORTANT - MERCI DE LIRE ET D'ACCEPTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL.
Le présent Contrat de licence (« Contrat ») représente un contrat en bonne et due forme conclu entre vous, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité (« vous ») et NVIDIA Corporation (« NVIDIA ») et régit votre utilisation du pilote NVIDIA, ainsi que de tout logiciel et matériel supplémentaire fourni ( le « LOGICIEL »).
Si vous n'avez pas l'âge ou le pouvoir requis pour conclure le présent Contrat ou si vous n'acceptez pas toutes les conditions ci-dessous, merci de ne pas utiliser le LOGICIEL.
Vous acceptez d'utiliser le LOGICIEL uniquement aux fins autorisées par le présent Contrat et par toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées.
1.Licence.
- 1.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, NVIDIA vous octroie une licence non exclusive, révocable, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (sauf disposition expresse prévue dans le présent Contrat) pour :
- a. Installer et utiliser des copies du LOGICIEL,
- b. Modifier le LOGICIEL fourni par NVIDIA au format code source, et créer des œuvres dérivées à partir de toute partie de celui-ci.
- c. Déployer, pour votre propre usage, le LOGICIEL sur une infrastructure que vous possédez ou louez, et
- d. Distribuer le LOGICIEL fourni pour une utilisation avec des systèmes d'exploitation distribués selon les conditions d'une licence open source approuvée par l'OSI, telle que répertoriée par l'Open Source Initiative à l'adresse https://opensource.org, sous réserve que (i) les fichiers binaires du Logiciel ne soient modifiés d’aucune façon (sauf pour la décompression des fichiers compressés) et (ii) le présent Contrat soit fourni à chaque destinataire du LOGICIEL.
2.Limitations
Les limitations de licence suivantes s'appliquent à votre utilisation du LOGICIEL :
- 2.1 Le LOGICIEL est concédé sous licence uniquement pour une utilisation avec un ou plusieurs microprocesseurs SoC et GPU qui ont été (i) conçus par NVIDIA et/ou ses filiales et (ii) vendus (directement ou indirectement) par NVIDIA et/ou ses filiales (« Plateforme NVIDIA »). Vous ne pouvez utiliser le micrologiciel que sur les plates-formes NVIDIA. Vous ne pouvez pas traduire le micrologiciel, ni provoquer ou autoriser la traduction du micrologiciel, de l'architecture ou de la langue dans laquelle il est initialement fourni par NVIDIA, vers une autre architecture ou langue.
- 2.2 Vous ne pouvez pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le LOGICIEL fourni sous forme binaire, ni tenter de toute autre manière d'obtenir le code source d'un tel LOGICIEL.
- 2.3 Vous ne pouvez pas modifier le LOGICIEL fourni sous forme binaire ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
- 2.4 Vous ne pouvez distribuer aucun fichier d'en-tête modifié.
- 2.5 Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer les avis de droit d'auteur ou autres avis de propriété contenus dans le LOGICIEL, ni déformer la paternité du LOGICIEL, et vous devez faire en sorte que tous les fichiers modifiés portent des avis bien visibles indiquant que vous avez modifié les fichiers de telle sorte que les modifications ne soient pas présentées à tort comme un LOGICIEL original.
- 2.6 Vous ne pouvez pas contourner, désactiver ou vous soustraire à toute limitation technique, cryptage, sécurité, gestion des droits numériques ou mécanisme d'authentification du LOGICIEL.
- 2.7 À moins que cela ne soit expressément autorisé en vertu du présent Contrat, vous ne pouvez pas vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou transférer le LOGICIEL ou fournir des services d'hébergement commerciaux avec le LOGICIEL.
- 2.8 Vous acceptez que le LOGICIEL GeForce ou Titan : (i) est concédé sous licence exclusivement pour une utilisation sur les produits matériels GeForce ou Titan que vous possédez, et (ii) n'est pas concédé sous licence pour un déploiement dans un centre de données.
- 2.9 Vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL d'une manière qui pourrait le soumettre à une licence de logiciel open source, sous réserve des conditions de la section « Composants sous autres licences » ci-dessous.
- 2.10 Vous reconnaissez que le LOGICIEL tel que mis à disposition n'est pas testé ou certifié par NVIDIA pour une utilisation dans un système ou une application lorsque l'utilisation ou la défaillance d'un tel système ou application développé avec le LOGICIEL est susceptible d'entraîner des blessures, un décès ou des dommages (chacune, une « Application critique »). Ces Applications critiques peuvent inclure, à titre d'exemple, une utilisation dans le cadre d'activités aéronautiques, de navigation, des applications de véhicules autonomes, des produits automobiles, des applications militaires, médicales, de soins intensifs ou d'autres applications critiques. NVIDIA ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers, en tout ou en partie, en cas de réclamation ou dommage découlant de ces utilisations. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que les systèmes et applications développés avec le LOGICIEL incluent des fonctionnalités de sécurité et de redondance suffisantes et sont conformes à toutes les normes et exigences légales et réglementaires applicables.
- 2.11 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité NVIDIA et ses filiales, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs respectifs, à l'encontre de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, amende, restitution et dépense (y compris, sans pour autant s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais liés à l'établissement du droit à indemnisation) découlant de ou liés à votre utilisation du LOGICIEL (y compris son utilisation dans le cadre ou en vue des Applications critiques) en dehors du champ du présent Contrat, ou en violation de ses conditions.
3. Utilisateurs autorisés.
Vous pouvez autoriser les employés et sous-traitants de votre entité ou de votre ou vos filiales à accéder au LOGICIEL et à l'utiliser à partir de votre réseau sécurisé pour effectuer un travail autorisé par le présent Contrat en votre nom.
Si vous êtes un établissement universitaire, vous pouvez autoriser les utilisateurs inscrits ou employés par l'établissement universitaire à accéder et à utiliser le LOGICIEL comme autorisé par le présent Contrat à partir de votre réseau sécurisé.
Vous êtes responsable du respect des conditions du présent Contrat par vos utilisateurs autorisés. Tout acte ou omission qui, s'il était commis par vous, constituerait une violation du présent Contrat sera considéré comme caractérisant une violation du présent Contrat s'il est commis par vos utilisateurs autorisés.
4. Pré-version du LOGICIEL
Les versions du LOGICIEL identifiées comme alpha, bêta, aperçu, accès anticipé ou autrement comme pré-version sont susceptibles de ne pas être entièrement fonctionnelles, peuvent contenir des erreurs ou des défauts de conception et peuvent présenter des normes de sécurité, de confidentialité, de disponibilité et de fiabilité réduites ou différentes par rapport aux versions commerciales des logiciels et du matériel NVIDIA.
Vous pouvez utiliser la pré-version du LOGICIEL à vos propres risques, étant entendu que la pré-version du LOGICIEL n'est pas destinée à être utilisée dans des systèmes de production ou critiques pour l'entreprise et que NVIDIA peut choisir de ne pas mettre à disposition une version commerciale d'une pré-version d'un LOGICIEL.
5. Assistance et mises à jour.
NVIDIA n'est pas obligée de prendre en charge un quelconque LOGICIEL, sauf s'il existe un accord distinct à cet effet. NVIDIA peut, à sa discrétion, mettre à disposition des correctifs, des solutions de contournement ou d'autres mises à jour du LOGICIEL. À moins que les mises à jour ne soient fournies avec leurs conditions distinctes, elles sont considérées comme formant partie intégrante du LOGICIEL qui vous est concédé sous licence, tel que prévu dans la présente licence.
6.Composants sous d'autres licences
Le LOGICIEL peut inclure ou être distribué avec des composants fournis avec des mentions légales distinctes ou des conditions qui accompagnent les composants, telles que des licences de logiciels open source et d'autres conditions de licence (« Autres licences »). Les composants sont soumis aux autres licences applicables, y compris les avis de propriété, les clauses de non-responsabilité, les exigences et les droits d'utilisation étendus . Le présent Contrat prévaudra néanmoins en ce qui concerne l'utilisation de logiciels open source tiers, à moins qu'une licence de logiciel open source tiers n'exige que ses conditions de licence prévalent. L'expression « Licence de logiciel open source » désigne tout logiciel, donnée ou documentation soumis à toute licence identifiée comme licence open source par l'Open Source Initiative (https://opensource.org), Free Software Foundation (https:// www.fsf.org) ou une autre organisation open source similaire ou répertoriée par le groupe de travail Software Package Data Exchange (SPDX) en vertu de la Linux Foundation (https://www.spdx.org).
Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe exclusivement d'obtenir toutes les licences tierces supplémentaires nécessaires pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser, avoir utilisé, vendre, importer et proposer à la vente vos produits ou services qui incluent ou incorporent des logiciels et contenus tiers, y compris, sans pour autant s'y limiter, les encodeurs et décodeurs audio et/ou vidéo et les implémentations de normes techniques. NVIDIA ne vous octroie dans le cadre du présent Contrat aucun brevet ou autre droit nécessaire, y compris les droits de brevet essentiels standards, concernant tout logiciel et contenu tiers.
7. Résiliation
Le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis de la part de NVIDIA si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat ou si vous engagez une procédure judiciaire contre NVIDIA concernant le LOGICIEL ou y participez. En cas de résiliation, vous devez cesser d'utiliser et détruire toutes les copies du LOGICIEL. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en cessant d'utiliser le LOGICIEL et en détruisant toutes les copies du LOGICIEL. Vos distributions antérieures conformément au présent Contrat ne sont pas affectées par la résiliation. Toutes les dispositions survivront à la résiliation, à l'exception de la licence qui vous a été octroyée.
8. Propriété
Le LOGICIEL, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, est et demeurera la propriété unique et exclusive de NVIDIA ou de ses concédants de licence. À moins que cela ne soit expressément accordé en vertu du présent Contrat, (i) NVIDIA se réserve tous les droits, intérêts et recours en relation avec le LOGICIEL, et (ii) aucune autre licence ou droit ne vous est accordé par implication, exclusion ou autre. Vous acceptez de coopérer avec NVIDIA et de fournir les informations raisonnablement demandées pour vérifier votre respect du présent Contrat.
9Commentaires.
Vous pouvez – sans que cela soit obligatoire – fournir des suggestions, des demandes, des correctifs, des modifications, des améliorations ou d'autres commentaires concernant le LOGICIEL (collectivement, « Commentaires »). Les Commentaires, même si vous les désignez en tant que confidentiels, ne créent aucune obligation de confidentialité pour NVIDIA ou ses filiales. Si vous fournissez des Commentaires, vous accordez à NVIDIA, à ses filiales et à ses représentants une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, mondiale, libre de redevances, entièrement libérée et transférable, en vertu de vos droits de propriété intellectuelle, pour les appliquer et afficher publiquement, les reproduire, utiliser, émettre, faire émettre, vendre, proposer à la vente, distribuer (à travers plusieurs niveaux de distribution), importer, créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci et autrement commercialiser et exploiter les Commentaires à la discrétion de NVIDIA. Vous ne fournirez pas de Commentaires (i) dont vous avez des raisons de croire qu'ils sont soumis à une restriction qui nuit à l'exercice de l'octroi indiqué dans le présent article ; ou (ii) soumis à des conditions de licence qui visent à exiger que tout produit incorporant ces Commentaires, ou toute autre propriété intellectuelle de NVIDIA ou de ses filiales ou développé à l'aide de ceux-ci, soit concédé sous licence ou autrement partagé avec un tiers.
10. Loi applicable et compétence juridictionnelle.
Le présent Contrat sera régi à tous égards par les lois des États-Unis et les lois de l'État du Delaware, sans tenir comptes des principes de conflit de lois ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige ou demande découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux du Comté de Santa Clara en Californie. En outre, les parties consentent irrévocablement à la compétence juridictionnelle et au ressort desdits tribunaux, étant toutefois précisé que chaque partie peut présenter une demande aux fins d'obtention d'une ordonnance injonctive ou d'un type équivalent de mesure judiciaire urgente devant toute juridiction.
11. Exclusion de garanties.
LE LOGICIEL EST FOURNI PAR NVIDIA « TEL QUEL » ET AVEC TOUT DÉFAUT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NVIDIA DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU DÉCOULANT DE CELUI-CI Y COMPRIS, SANS POUR AUTANT S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'USAGE COMMERCIAL ET DE COURS DES AFFAIRES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NVIDIA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; QUE TOUT CONTENU SERA DISPONIBLE ; OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
En outre, vous acceptez que vous êtes exclusivement responsable du maintien des sauvegardes de données et des points de restauration système appropriés pour les systèmes qui comportent le LOGICIEL, et que NVIDIA ne sera aucunement responsable en cas de dommage ou perte affectant ces systèmes (y compris en cas de perte de données ou d'accès) découlant de ou lié à (a) toute modification de la configuration, des paramètres d'application, des variables d'environnement, du registre, des pilotes, du BIOS ou d'autres attributs du système (ou de toute partie d'un tel système) initiée via le LOGICIEL ; ou (b) l'installation de tout LOGICIEL ou de correctifs logiciels tiers via le service de mise à jour NVIDIA.
AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL DONNÉ PAR NVIDIA N'AUGMENTERA EN AUCUNE MANIÈRE LA PORTÉE DE TOUTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FOURNIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. Il vous incombe de vérifier qu'une version du LOGICIEL est adaptée à votre modèle de produit NVIDIA, à votre système d'exploitation et à votre matériel informatique.
12. Limitations de responsabilités et de dommages
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NVIDIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN CAS DE (I) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES CONSÉCUTIFS OU DÉBOUCHANT SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, OU (II) DOMMAGES AU TITRE (A) DU COÛT D'ACHAT DE MARCHANDISES DE REMPLACEMENT, OU (B) PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE SURVALEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QUE LE DOMMAGE SE FONDE SUR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, UN DÉLIT (Y COMPRIS EN CAS NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, ET MÊME SI NVIDIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS D'UNE PARTIE N'ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF PRINCIPAL.
EN OUTRE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE CUMULÉE DE NVIDIA POUR TOUTES LES RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉES À CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (5 USD).
13. Collecte de données.
Si vous utilisez le LOGICIEL sur un système d'exploitation Windows, vous reconnaissez par les présentes, qu'au moment de l'installation du LOGICIEL, NVIDIA accédera aux données et les collectera pour : (a) configurer et optimiser correctement le système pour une utilisation avec le LOGICIEL ; (b) fournir du contenu ou un service via le LOGICIEL ; et (c) améliorer les produits et services NVIDIA. Les informations collectées peuvent inclure des données de configuration telles que le GPU et le CPU, ainsi que le système d'exploitation.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. NVIDIA vous encourage à consulter les déclarations de confidentialité des sites et services que vous choisissez de visiter pour comprendre comment ils peuvent collecter, utiliser et partager vos données. NVIDIA n'est pas responsable des déclarations de confidentialité ou des pratiques des sites ou services tiers.
Merci de consulter la politique de confidentialité de NVIDIA, disponible à l'adresse suivante https://www.nvidia.com/fr-fr/about-nvidia/privacy-policy, qui explique la politique de NVIDIA en matière de collecte et d'utilisation des données.
14. Cession.
NVIDIA peut céder, déléguer ou transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat par tout moyen ou application de la loi. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de NVIDIA, céder, déléguer ou transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat par un quelconque moyen ou par application de la loi, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.
15. Conformité commerciale.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation, d'importation, de commerce et de sanctions économiques, y compris les réglementations de l'administration des exportations des États-Unis et les réglementations de l'Office of Foreign Assets Control. Ces lois incluent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale.
16. Utilisation gouvernementale.
Le LOGICIEL, y compris la documentation associée (« Éléments protégés »), est un « produit commercial » tel que cette expression est définie à l'article 48 du Code des règlements fédéraux (CFR) 2.101, composé d'un « logiciel informatique commercial » et de « documents de logiciels informatiques commerciaux » telles que ces expressions sont utilisés respectivement à l'article 48 CFR 12.212 et 48 CFR 227.7202 et 252.227-7014(a)(1). Avant que des Éléments protégés ne soient fournis au gouvernement américain, vous devrez (i) informer le gouvernement américain par écrit que les éléments protégés sont et doivent être traités comme un logiciel informatique commercial et des documents de logiciels informatiques commerciaux développés avec des fonds privés ; (ii) informer le gouvernement américain que les Éléments protégés sont fournis sous réserve des conditions du présent Contrat ; et (iii) marquer les éléments protégés comme un logiciel informatique commercial et des documents de logiciels informatiques commerciaux développés avec des fonds privés. En aucun cas, vous n'autoriserez le gouvernement américain à acquérir des droits sur les éléments protégés au-delà de ceux spécifiés à l'article 48 CFR 52.227-19(b)(1)-(2) ou 252.227-7013(c), sauf autorisation expresse écrite de NVIDIA.
17. Notifications.
Merci d'adresser vos mentions légales ou toute autre correspondance à l'adresse suivante : NVIDIA Corporation, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, Californie 95051, États-Unis d'Amérique, à l'attention du département juridique. Si NVIDIA a besoin de vous contacter au sujet du LOGICIEL, vous consentez à recevoir les notifications par courriel et à ce que ces notifications satisfassent à toutes les exigences légales de communication.
18. Intégralité de l'accord.
Concernant l'objet du présent Contrat, les parties conviennent que (i) le présent Contrat constitue l'accord intégral et exclusif intervenu entre les parties et remplace toutes les communications antérieures et contemporaines et (ii) aucune condition supplémentaire ou différente, qu'elles soient contenue dans des bons de commande, accusés de réception, factures ou autres, n'engage le destinataire et sont nulles et non avenues. Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Si un tribunal compétent décide qu'une disposition du présent Contrat est inexécutoire, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.
19. Aucune renonciation.
Aucun manquement ou retard de la part d'une partie dans l'exécution d'une condition ou d'une obligation du Contrat ne constituera une renonciation de la part de cette partie, ni n'empêchera l'exécution de cette condition ou obligation ultérieurement.
20. Octroi de licence.
Pour toute question concernant le présent Contrat, merci de contacter NVIDIA à l'adresse suivante : driver-licensing@nvidia.com
(version du 27 février 2023)