NVIDIA GeForce NOW - comprenant le logiciel, les éléments et les services associés (« GFN ») - est un service de Cloud Gaming qui vous permet d'utiliser un PC virtuel pour jouer via une adhésion depuis un appareil connecté à Internet.
Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et NVIDIA Corporation (« NVIDIA ») pour l'utilisation de GFN. En vous inscrivant ou en utilisant GFN, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.
Les présentes conditions ne peuvent être acceptées que par un adulte ayant atteint l'âge légal de la majorité dans le pays dans lequel il utilise GFN. Si vous n'avez pas atteint l'âge légal de la majorité, vous devez demander à un parent ou à votre tuteur légal de consentir aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation ci-dessous ou si vous n'êtes pas en âge de le faire, vous devez vous abstenir d’utiliser GFN.
1. Licence.
1.1. Octroi de licence. Sous réserve des présentes conditions, NVIDIA vous concède une licence non commerciale, personnelle, non exclusive et incessible vous permettant d'accéder à GFN et de l'utiliser pendant la période de services sur un appareil compatible, à raison d'une session à la fois, afin de jouer à des jeux vidéo. La liste des appareils compatibles avec GFN est disponible sur les sites de NVIDIA.
1.2 Fournisseurs du service GFN Le service GFN peut être fourni par NVIDIA ou par un partenaire de l’Alliance GFN. La partie qui fournit ce service déterminera les détails de l'offre, les conditions et les frais d'abonnement relatifs à votre utilisation de GFN, ainsi que les modalités de paiement. Toutes les transactions effectuées avec un partenaire de l’Alliance GFN se font uniquement entre vous et ce partenaire. NVIDIA décline expressément toute responsabilité pour de telles transactions, et vous acceptez que votre seul recours concernant ces transactions (y compris les frais liés à GFN et les frais de bancaires) est à l’égard des partenaires de l’Alliance GFN. Si votre service GFN est fourni par un partenaire de l’Alliance GFN, vous acceptez que NVIDIA et les partenaires de l’Alliance partagent des informations au sujet de votre utilisation de GFN et du paiement des frais applicables.
1.3 Performances. Un certain nombre de facteurs peuvent affecter votre utilisation de GFN, ou peuvent gêner ou nuire à votre capacité à commencer ou à continuer d’utiliser GFN. Certains contenus peuvent entraîner la perte de données, telles que des sauvegardes, et vous reconnaissez que NVIDIA n'est en aucun cas responsable de ceux-ci : (a) tout facteur ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de NVIDIA, comme des problèmes liés à votre appareil, aux télécommunications, au pare-feu, à vos fournisseurs de services, ou à l'Internet public ; (b) le type d'appareil en votre possession, votre emplacement, la bande passante disponible, ou la vitesse de votre connexion Internet. Dans certains cas, NVIDIA ou tout partenaire de l’Alliance GFN peut diminuer la résolution et le débit binaire du contenu diffusé afin de vous garantir une meilleure expérience utilisateur ; ou (c) toute raison technique raisonnable, toute erreur, toute demande inattendue pour un service ou toute contrainte en termes de bande passante.
2. Contenu.
2.1 Contenu. NVIDIA ou un partenaire GFN Alliance vous loue un PC virtuel pour jouer, et il est de votre responsabilité de disposer de droits suffisants pour utiliser le contenu (c’est-à-dire les jeux vidéo ou DLC (contenu téléchargeable) tiers). Certains contenus peuvent ne fonctionner que sur certains types d'appareils. Certains contenus dont vous disposez sont susceptibles de ne pas pouvoir être utilisés avec le streaming de GFN. Les contenus achetés depuis une boutique en ligne GFN sont susceptibles de ne pas pouvoir être utilisés via le streaming de GFN. La disponibilité des contenus sur GFN peut varier dans le temps. Par exemple, les conditions des fournisseurs de services ou des éditeurs de jeux vidéo peuvent être modifiées, certains contenus peuvent ne pas être disponibles auprès de NVIDIA et des partenaires GFN Alliance, ou dans certaines régions ou dans certaines langues, et les contenus qui étaient précédemment disponible sur GFN (y compris vos jeux sauvegardés) peuvent ultérieurement ne plus être disponibles sur GFN. Lorsque vous obtenez du contenu, que ce soit via GFN ou autrement, le fournisseur de contenu peut vous demander d'accepter ses conditions, de créer un compte utilisateur et/ou peut vous faire payer le contenu.
Du contenu issu d'un fournisseur de contenu est susceptible d’être disponible gratuitement de manière ponctuelle chez NVIDIA ou un partenaire de l’Alliance GFN pour certains utilisateurs, selon leur région, leur appareil, leur abonnement, ou d'autres critères promotionnels. Ces offres promotionnelles peuvent être à durée limitée et être modifiées ou interrompues sans préavis. Les activités et les transactions entre vous et un fournisseur tiers de contenu (paramètres de contenu, utilisation, achats, publicité ciblée, etc.), même si elles ont lieu via GFN, se font uniquement entre vous et ce fournisseur de contenu. NVIDIA n'endosse ni n'assume aucune responsabilité pour tout contenu ou toute information, éléments, produits ou services que vous recevez de la part de tierces parties ou que vous chargez lors de votre utilisation de GFN.
2.2 Contenu selon l’âge. Vous reconnaissez que vous aurez accès sur GFN à des contenus classés selon l’âge des utilisateurs, et qu'il vous appartient de définir des filtres permettant à vos utilisateurs autorisés d'accéder à un contenu adapté à leur âge. Vous devez respecter les règles de classification relatives à votre pays et aux lois en vigueur.
2.3 Gestion du contenu. Vous reconnaissez et vous acceptez que NVIDIA puisse - sans y être obligé - bloquer, surveiller, analyser ou examiner les communications ou les contenus transmis via GFN, et que NVIDIA se réserve le droit de mettre un terme aux communications ou de supprimer du contenu, comme décrit en section 10. NVIDIA n'assume aucune responsabilité pour les contenus des tiers (les vôtres ou ceux des fournisseurs de contenu), que ces contenus soient transmis à vous ou par vous en violation de ces conditions.
3. Limites.
3.1 Il vous est interdit d'utiliser GFN, ou de charger du contenu sur GFN, à une autre fin que celles décrites ci-dessus en section 1 et autorisées par les lois, les réglementations et les directives de votre lieu d'utilisation.
3.2 Il vous est interdit de copier, vendre, louer, concéder en sous-licence, transférer ou distribuer tout ou partie de GFN, ainsi que d'utiliser GFN à des fins commerciales, de minage d’objets virtuels, à des fins de botting ou de farming, à des fins de botting pour augmenter le niveau d’un personnage ou à des fins de minage de crypto-monnaie.
3.3 Il vous est interdit d’effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier, créer des œuvres dérivées ou retirer des notices d’information relatives aux droits d'auteur ou tout autre droit de propriété de tout ou partie de GFN.
3.4 Il vous est interdit de faire un usage abusif, de perturber ou d'exploiter des serveurs de GFN ou de NVIDIA dans le cadre d'une utilisation non autorisée, ou d'essayer d'accéder à des zones ou de télécharger des logiciels ou des matériaux qui ne s'adressent pas aux utilisateurs (y compris d'utiliser GFN de façon à accéder à des sites tiers non autorisés), ou de charger des logiciels malveillants sur les serveurs de NVIDIA (virus, programme de désactivation du système d'exploitation, ver, cheval de Troie, trappe, porte dérobée ou toute autre routine informatique de cette nature), ou de perturber l'utilisation de GFN par les autres utilisateurs.
3.5 Il est interdit d’enlever, de bloquer, de modifier, de désactiver, d’arrêter ou de perturber de toute autre manière les publicités présentées dans le cadre des services de GFN.
4. Fonctionnalités et services en préversion.
Les fonctionnalités ou les versions de GFN identifiées comme alpha, bêta, preview ou en préversion peuvent ne pas être entièrement fonctionnelles, présenter des erreurs ou des défauts de conception, ainsi que des standards inférieurs ou différents en termes de sécurité, confidentialité, accessibilité, disponibilité, et fiabilité par rapport aux logiciels, aux matériaux et aux services fournis sur le marché par NVIDIA. L'utilisation d'une préversion peut entraîner des résultats inattendus, comme une perte d'utilisation ou de contenu. Vous pouvez utiliser une préversion à vos risques et périls et mettre fin à cette utilisation quand bon vous semble.
5. Propriété.
GFN, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, est et restera la propriété exclusive de NVIDIA ou de ses concédants. Sauf disposition contraire dans ces conditions, NVIDIA se réserve tous les droits, intérêts et recours en lien avec GFN. Vous acceptez de coopérer avec NVIDIA et de fournir les informations demandées de façon raisonnable, afin de vérifier que vous vous conformez à ces conditions.
6. Mises à jour.
NVIDIA se réserve le droit de modifier, interrompre ou désactiver tout ou partie de GFN, ou de modifier ou de supprimer des fonctions, des fonctionnalités ou des contenus (y compris des jeux) disponibles, et le fait que vous continuiez à utiliser GFN signifie que vous acceptez ces modifications. De plus, vous acceptez de recevoir automatiquement des opérations de maintenance, des mises à jour et/ou des mises à niveau sans préavis, et vous autorisez NVIDIA à les télécharger et à les installer pour vous. Le service de GFN pourra être temporairement indisponible, inaccessible ou ralenti quand NVIDIA effectue ces opérations de maintenance ou ces mises à niveau, ainsi qu'à d'autres moments pour des raisons qui échappent au contrôle raisonnable de NVIDIA.
7. Informations de connexion.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos informations de connexion et des activités liées à votre compte. Vous vous engagez à informer NVIDIA si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre compte NVIDIA.
8. Avertissement lié à la santé et à la sécurité.
NVIDIA espère que l'utilisation de GFN vous satisfera. Toutefois, il est possible que, dans certaines circonstances, l'utilisation de GFN (ou du contenu de GFN) puisse avoir des effets préjudiciables sur la santé et la sécurité de certaines personnes. Par exemple, un très faible pourcentage d'individus peuvent souffrir de crises d'épilepsie ou de pertes de connaissance lors de la visualisation de certains motifs lumineux ou de lumières clignotantes. Ainsi, arrêtez d'utiliser GFN (ou le contenu de GFN) si vous rencontrez des problèmes de santé ou si vous souffrez de symptômes comme (mais sans s'y limiter) des vertiges, des étourdissements, ou tout autre gêne, douleur ou souci de santé, et consultez votre médecin si besoin. Vous êtes responsable de la gestion de ces risques et de choisir ou non de continuer à utiliser GFN. Vous renoncez à la responsabilité de NVIDIA pour les réclamations, dommages, pertes, frais et dépenses qui découlent de ces risques.
9. Logiciel tiers.
GFN peut inclure ou être distribué ou fourni avec des logiciels tiers sous licence d'un fournisseur de NVIDIA et/ou des logiciels open-source fournis sous licence open-source. L'utilisation de logiciels tiers est soumise aux conditions d'utilisation de ces logiciels, et en cas de conflit, ce sont ces conditions tierces qui prévalent.
10. Suspension/résiliation.
NVIDIA peut suspendre ou résilier votre droit d'utilisation de GFN, ou du contenu de GFN, à sa seule discrétion, y compris (mais sans s'y limiter) en cas de non-paiement des frais applicables ou si NVIDIA soupçonne de façon raisonnable ou détermine qu'une utilisation n'est pas conforme à ces conditions, aux droits de tiers, ou aux lois et réglementations applicables.
NVIDIA peut enquêter sur la violation de ces conditions ou sur un usage abusif de GFN et peut signaler ces activités aux autorités, aux autorités en charge de l’application des lois ou d’autres parties.
Toutes les dispositions de ces conditions d'utilisation qui devraient rester en vigueur après résiliation de par leur nature, resteront en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, les dispositions sur la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilités.
11. Collecte de données.
Par la présente, vous reconnaissez que, dans le cadre de l'utilisation de GFN et selon vos préférences de confidentialité, GFN peut collecter des données pour : (a) configurer correctement et optimiser l'appareil sur lequel GFN est installé pour l'utilisation de cet appareil ; (b) fournir un contenu, un contenu publicitaire ou un service via GFN ; (c) améliorer les produits et services NVIDIA ; et (d) proposer des mises à jour automatiques.
Afin d'améliorer les performances et la qualité de diffusion des jeux de GFN sur votre appareil, et afin d'exécuter et de mettre à jour les logiciels et les matériaux sur votre appareil, NVIDIA devra traiter les données du système, telles que le numéro de version des logiciels, la région géographique, la vitesse de la connexion Internet, les jeux utilisés, les informations de session et des informations système, comme le CPU, le GPU, le numéro de série de l'appareil et la mémoire système.
Si vous choisissez de partager les données techniques de votre appareil pour aider NVIDIA à trouver et à corriger des bugs ou à améliorer la qualité des services, vous partagerez des informations sur votre appareil et ses accessoires, les logiciels (y compris leurs paramètres, leur utilisation, et leur bon fonctionnement), l'utilisation des fonctionnalités, les rapports d'erreurs, et des informations géographiques. Si vous acceptez de recevoir des recommandations, NVIDIA peut vous envoyer des informations sur les jeux, les applications et les récompenses susceptibles de vous plaire.
Si votre service GFN est fourni par un partenaire de l’Alliance GFN, NVIDIA peut partager vos données d'utilisation et de qualité avec les partenaires de l’Alliance GFN, afin de vous fournir un meilleur service.
Toutes les données seront collectées, utilisées et communiquées par NVIDIA selon les termes de la Déclaration de confidentialité de NVIDIA, disponible à l'adresse https://www.nvidia.com/fr-fr/about-nvidia/privacy-policy/. Vous pouvez également consulter les données recueillies par GFN et modifier vos préférences de confidentialité à tout moment à l'adresse privacy.nvidia.com.
GFN peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou services. NVIDIA ne cautionne pas les sites Internet, produits, services ou informations de tiers et n’en est pas responsable. L'accès à des sites Internet ou à des services de tiers, y compris (sans limitation) ceux d’un partenaire de l’Alliance GFN, se fait à vos propres risques et vous comprenez que ces conditions d'utilisation ainsi que la Déclaration de confidentialité de NVIDIA ne s'appliquent pas nécessairement à votre utilisation desdits sites ou services. NVIDIA vous recommande de vérifier les déclarations de confidentialité des sites ou des services que vous choisissez d’utiliser, pour que vous puissiez comprendre comment lesdits sites ou services collectent, utilisent et partagent vos informations personnelles.
12. Absence de garanties.
GFN EST FOURNI PAR NVIDIA « EN l’ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ». NVIDIA EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE OU DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE JOUISSANCE PAISIBLE. AUCUNE GARANTIE N'EST DONNÉE SUR LA BASE DE L'USAGE COMMERCIAL, OU DE LA PRATIQUE DE MARCHÉ. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NVIDIA NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS À GFN SERA ININTERROMPU ; QUE GFN RÉPONDRA À VOS BESOINS ; QUE GFN SERA ACCESSIBLE À TOUT MOMENT OU TOUT EMPLACEMENT ; QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; QUE CERTAINS CONTENUS SERONT DISPONIBLES ; OU QUE GFN EST EXEMPT DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NÉFASTE.
13. Limitation de responsabilité.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NVIDIA ET SES AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, SECONDAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU DE LA PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU DE VALEUR, OU DES FRAIS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS, CONSÉCUTIFS OU RELATIFS À CES CONDITIONS OU À L'UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DE GFN, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION BASÉE SUR UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, UNE VIOLATION DE GARANTIE, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE (NÉGLIGENCE INCLUSE), LA RESPONSABILITÉ DUFAIT DES PRODUITS OU TOUT AUTRE MOTIF OU THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NVIDIA ET DE SES AFFILIÉS, CONSÉCUTIVE OU RELATIVE À CES CONDITIONS, N'EXCÉDERA LE MONTANT VERSÉ POUR L'UTILISATION DE GFN AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ. LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ OU LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS OU DE POURSUITES JUDICIAIRES NE MODIFIERA PAS CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUERONT MÊME SI NVIDIA OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DES DOMMAGES MENTIONNÉS A LA PRÉSENTE SECTION ET MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN QUELCONQUE RECOURS N'A PAS REMPLI SA FONCTION PRINCIPALE. Les exclusions et les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions d'utilisation constituent un élément essentiel du contrat entre les parties et, en l'absence de ces exclusions et de ces limitations de responsabilité, les conditions d'utilisation, y compris les conditions économiques, seraient radicalement différentes.
En fonction de l’adhésion choisie, vous serez peut être amenés à visualiser des publicités tierces lorsque vous utilisez GFN. NVIDIA ne promeut ni ne sponsorise aucun produit ou service faisant l’objet de publicités, et n’assume aucune responsabilité quant aux offres d’annonceurs. Vos interactions avec ces derniers sont facultatives et s’effectuent à vos propres risques. Vous reconnaissez que NVIDIA n’est aucunement responsable des éventuels préjudices qui pourraient découler desdites interactions.
14. Loi applicable ; résolution des litiges
14.1 Résolution informelle. Si un litige, une réclamation ou une controverse survient entre vous et NVIDIA concernant GFN ou les présents termes (un « Litige »), les parties conviennent de collaborer de bonne foi en vue d’une résolution à l’amiable. En cas de Litige, contactez d’abord NVIDIA, pour lui donner une chance de le résoudre, par courrier à NVIDIA Corporation, ATTN : Legal, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California, 95051, États-Unis. Vous ou NVIDIA pouvez tenter de résoudre un Litige auprès d’un tribunal compétent de votre pays de résidence ou celui le plus proche de votre résidence avant qu’un arbitre soit désigné, et vous avez également la possibilité de présenter un Litige devant la cour des petites créances de la Superior Court de Californie, dans le comté de Santa Clara.
14.2 Arbitrage exécutoire. Pour tout Litige qui ne serait pas résolu de manière informelle ou par un tribunal compétent, vous et NVIDIA acceptez de résoudre un tel Litige par voie d’arbitrage exécutoire devant un arbitre de Judicial Mediation and Arbitration Services (« JAMS ») (règles consultables sur https://www.jamsadr.com/). Sauf disposition contraire de la présente section, toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, y compris les questions de compétence et d’arbitrabilité, ainsi que la formation, l’existence, la validité, l’interprétation et la portée de la présente clause d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara (Californie) (ou auprès des bureaux du JAMS les plus proches du comté de Santa Clara), à moins que vous ne demandiez une audience en personne dans votre lieu de résidence ou que vous et NVIDIA n’en conveniez autrement. Vous et NVIDIA convenez que les parties procéderont d’abord à un arbitrage pour tout Litige, recours ou demande soumis à l’arbitrage. L’arbitre ne statue en matière de responsabilité que sur le fond des demandes présentées. Il prononcera uniquement des mesures déclaratoires ou ne prendra que des mesures conservatoires en faveur de la partie demanderesse et seulement dans la mesure nécessaire pour apporter une réparation justifiée par la demande de cette partie. Vous et NVIDIA convenez que tout Litige, recours ou demande non résolu ne pourra être présenté devant un tribunal qu’une fois la décision arbitrale rendue. Dans toute procédure ultérieure, les conclusions factuelles de l’arbitre ne pourront être déférées au tribunal. Aucune disposition des présents termes n’empêchera l’une des parties de demander une injonction ou toute autre mesure conservatoire auprès des tribunaux afin d’empêcher la violation (violation avérée ou menace de violation) de la sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de cette partie. Si, pour une raison quelconque, la présente clause 14.2 ne peut s’appliquer à l’égard d’un Litige et qu’un tribunal de droit commun est saisi, alors le Litige devra être porté exclusivement devant un tribunal étatique ou fédéral du comté de Santa Clara, en Californie.
14.3 Renonciation aux recours collectifs, aux actions en représentation et aux procès avec jury. Tous les Litiges doivent être présentés à titre individuel par une partie, et non en tant que demandeur ou membre d’une action collective ou d’une action en représentation. Vous et NVIDIA acceptez de renoncer au droit à un procès avec jury, à participer à des recours collectifs, à un arbitrage collectif, à toute procédure ou demande, notamment collective ou consolidée, dans laquelle une personne agirait en qualité de représentant.
14.4 Droit de refus. Vous pouvez refuser la clause de renonciation à un procès avec jury, aux recours collectifs, aux arbitrages et aux procédures collectives ou consolidées mentionnées ci-dessus en le notifiant par écrit à NVIDIA dans les 30 jours à compter du début de votre utilisation de GFN, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet du présent accord ou dans les 30 jours suivant toute modification ultérieure apportée par NVIDIA à la présente clause 14.4. Cette notification doit être envoyée par courrier postal à NVIDIA Corporation, à l’attention de : Legal, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California 95051, États-Unis et doit par inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) l’indication que GFN constitue le service auquel la notification se rapporte et (4) une déclaration expresse indiquant que vous ne souhaitez pas régler les litiges par voie d’arbitrage et attestant du respect du délai de 30 jours pour l’exercice de votre droit de refus. Toute notification de refus reçue après la date limite de refus n’incluant pas les éléments requis indiqués aux points (1) à (4) de la phrase précédente ne sera pas valide et vous serez tenu de soumettre votre Litige à l’arbitrage ou au tribunal des petites créances. Le retrait de cette procédure de résolution des litiges n’affectera pas les conditions générales du présent accord, qui continuent de vous être applicables. Si vous exercez votre droit de refus en cas de changement ultérieur apporté le cas échéant par NVIDIA à la présente clause 14.4, la version la plus récente de la clause 14.4 avant la modification que vous avez refusée s’appliquera.
14.5 Droit applicable. Vous et NVIDIA convenez que tout Litige sera régi par le Federal Arbitration Act, en plus des règles de fond internes de l’État du Delaware et des États-Unis, sans tenir compte ni appliquer les règles ou principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute traduction du présent accord vise à satisfaire aux exigences locales et, en cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, vous et NVIDIA acceptez que la version anglaise du présent accord prévaudra dans toute la mesure permise par le droit local de votre juridiction.
15. Généralités
Vous acceptez de ne pas transférer ni céder ces conditions d'utilisation, ainsi que vos droits et obligations, en vertu de la loi ou à un autre titre, sans l'autorisation de NVIDIA. Ces conditions ne créent aucun droit à l’égard des tiers.
Si NVIDIA a besoin de vous contacter concernant GFN ou son contenu, vous consentez à recevoir les notifications par e-mail ou via l'interface du logiciel, et vous acceptez que ces notifications électroniques remplissent les exigences légales de communication. Veuillez adresser vos avis juridiques ou toute autre correspondance juridique à NVIDIA Corporation, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California 95051, États-Unis, Attention : Legal.
Vous pouvez, sans aucune obligation, communiquer à NVIDIA des informations ou des suggestions d'utilisation, des demandes de fonctionnalités, ou des commentaires concernant GFN et son contenu, y compris d'éventuelles améliorations ou modifications à apporter à GFN. Pour tout commentaire fourni volontairement, vous accordez par la présente à NVIDIA et ses affiliés une licence perpétuelle, non exclusive, internationale et irrévocable de l'utiliser, reproduire, modifier, concéder en sous-licence (via plusieurs niveaux de sous-licence), et distribuer (via plusieurs niveaux de distribution) sans paiement de redevances ou de frais. NVIDIA décidera de répondre à vos commentaires ou non et de les intégrer ou non à GFN.
En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous ne résidez pas actuellement ou habituellement dans un pays ou une région faisant actuellement l'objet d'un embargo par les États-Unis, et qu'il ne vous est pas interdit (par exemple via les listes « Specially Designated Nationals » et « Denied Persons ») d'interagir avec une société américaine.
Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et NVIDIA concernant GFN. Si l'une des dispositions de ces conditions d'utilisation s'avère inapplicable, elle sera interprétée comme se limitant à la section spécifiquement non conforme et non applicable en regard de la loi en vigueur, et les autres dispositions resteront pleinement effectives et applicables. Aucune renonciation ou omission à faire valoir un droit découlant de ces conditions d'utilisation ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à ce droit ou à tout autre droit. Sauf disposition contraire, les recours sont cumulatifs.
NVIDIA peut ponctuellement modifier ces conditions d'utilisation. NVIDIA publiera ces nouvelles conditions à l'adresse https://www.nvidia.com/fr-fr/geforce-now/terms-of-use/. Les conditions d'utilisation mises à jour seront effectives dès leur publication. Veuillez consulter régulièrement les conditions d'utilisation. Vous comprenez et reconnaissez que votre acceptation expresse des conditions mises à jour ou que votre utilisation de GFN après la date de la publication de ces conditions constitue votre accord de ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions d'utilisation, vous devez cesser votre utilisation de GFN.
(version : 27 février 2024)