AVIS IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ET ACCEPTER AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL.
Le présent contrat de licence (ci-après le « Contrat ») est un accord juridique entre vous, personne physique ou morale (ci-après « vous ») et NVIDIA Corporation (ci-après « NVIDIA »), et régit votre utilisation du logiciel et des supports de l’APPLICATION NVIDIA fournis (ci-après le « LOGICIEL »).
Le présent Contrat ne peut être accepté que par un adulte ayant atteint l’âge de la majorité civile dans le pays dans lequel le LOGICIEL est utilisé. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité civile, vous devez demander à un parent ou tuteur légal de consentir à ce Contrat.
Si vous n’avez pas l’âge ou la capacité requis pour signer le présent Contrat ou si vous n’acceptez pas tous les termes ci-dessous, veuillez ne pas utiliser le LOGICIEL.
Vous acceptez d’utiliser le LOGICIEL uniquement à des fins autorisées par le présent Contrat et par toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées.
1. Licence.
1.1 Subvention. Sous réserve des termes du présent Contrat, NVIDIA vous accorde une licence non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable (sauf disposition expresse du présent Contrat) pour installer et utiliser des copies du LOGICIEL uniquement dans des systèmes équipés de processeurs graphiques NVIDIA.
1.2 Contenu enregistré. Le LOGICIEL vous permet d’enregistrer des activités électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, les jeux (ci-après le « Contenu »). Vous êtes seul responsable du Contenu et assumez tous les risques liés à son utilisation et à sa distribution. Vous acceptez d’indemniser et de garantir NVIDIA et ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre toute réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte, frais et dépense (ci-après les « RÉCLAMATIONS ») découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ce Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les RÉCLAMATIONS selon lesquelles le Contenu (a) enfreint, viole ou s’approprie illicitement tout droit de tiers, y compris le droit d’auteur, la marque commerciale, le brevet, le secret commercial, le droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété en général, ou ; (b) calomnie, diffame ou injurie toute autre personne.
2. Restrictions.
Les restrictions de licence suivantes s’appliquent à votre utilisation du LOGICIEL :
2.1 Vous n’êtes pas autorisé à rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le LOGICIEL fourni sous forme binaire, ni à tenter d’obtenir le code source de ce LOGICIEL.
2.2 Vous n’êtes pas autorisé à modifier ou supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété dans le LOGICIEL.
2.3 Vous n’êtes pas autorisé à modifier ou à créer des œuvres dérivées du LOGICIEL.
2.4 Sauf disposition expressément stipulée dans le présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à copier, vendre, louer, accorder en sous-licence, transférer ou distribuer le LOGICIEL ni à mettre ses fonctionnalités à la disposition d’autres personnes.
2.5 Vous n’êtes pas autorisé à passer outre, désactiver ou contourner les restrictions techniques, le chiffrement, la sécurité, la gestion des droits numériques ou les mécanismes d’authentification du LOGICIEL.
2.6 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL dans le but de développer des produits ou des technologies concurrents ou d’aider un tiers dans de telles activités.
2.7 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL d’une manière qui le soumettrait à une licence de logiciel libre ; sous réserve des termes de la section « Composants soumis à d’autres licences » ci-dessous.
2.8 Vous reconnaissez que le LOGICIEL tel qu’il est fourni n’est pas testé ou certifié par NVIDIA pour une utilisation dans tout système ou application où l’utilisation ou la défaillance de ce système ou de cette application développée avec le LOGICIEL sont susceptibles d’entraîner des blessures, la mort ou des dommages catastrophiques (ci-après individuellement dénommés « Application Critique »). Exemples d’Applications Critiques : utilisation dans l’avionique, la navigation, les applications pour véhicules autonomes, les produits automobiles, les applications militaires, médicales, de maintien en vie ou d’autres applications vitales. NVIDIA ne pourra être tenue pour responsable envers vous ou envers un tiers, en tout ou en partie, en cas de réclamations ou de dommages résultant de ces utilisations. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que les systèmes et les applications développés grâce au LOGICIEL comprennent des dispositifs de sécurité et de redondance suffisants et qu’ils sont conformes aux normes et exigences légales et réglementaires applicables.
2.9 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir NVIDIA et ses filiales, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs respectifs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, amende, restitution et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et les frais d’avocat pour établir le droit à indemnisation) découlant de ou liés aux produits ou services qui ont été développés grâce au LOGICIEL ou qui utilisent ce dernier (y compris l’utilisation dans ou pour des Applications Critiques) et en cas d’utilisation du LOGICIEL en dehors du champ d’application du présent Contrat ou non conforme à ses termes.
3. Collecte de données.
Vous reconnaissez par la présente que le LOGICIEL accède aux données et les collecte pour : (a) configurer correctement et optimiser les systèmes sur lesquels le LOGICIEL est installé, (b) fournir des mises à jour logicielles et de contenu via le LOGICIEL, (c) améliorer les fonctionnalités de l’application, (d) utiliser des codes pour des jeux gratuits et (e) se conformer aux lois locales en matière de confidentialité. Les informations collectées par le LOGICIEL comprennent : (i) la configuration et l’ID du matériel, (ii) les logiciels d’exploitation, (iii) les jeux installés et les applications de création/conception, (iv) les paramètres des jeux et des applications, les performances et les données d’utilisation, (v) les mesures d’utilisation du LOGICIEL et (vi) la région géographique.
NVIDIA peut avoir besoin de certaines informations personnelles, telles que l’adresse e-mail et les informations d’autorisation, pour vous fournir certaines fonctionnalités ou services.
Le LOGICIEL peut contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers. NVIDIA vous invite à consulter les déclarations de confidentialité des sites et services que vous choisissez de visiter afin de comprendre comment ils peuvent collecter, utiliser et partager vos données. NVIDIA n'est pas responsable des déclarations de confidentialité ou des pratiques des sites et services contrôlés par d'autres sociétés ou organisations.
Veuillez consulter la politique de confidentialité de NVIDIA, disponible à l’adresse https://www.nvidia.com/fr-fr/about-nvidia/privacy-policy/ pour en savoir plus sur la politique de NVIDIA en matière de collecte et d’utilisation des données, et visitez le Centre de confidentialité de NVIDIA situé à l’adresse https://www.nvidia.com/fr-fr/about-nvidia/privacy-center/ pour gérer vos préférences de confidentialité et de consentement. Si vous accédez au LOGICIEL via votre entreprise, contactez votre administrateur système pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos données. Si vous êtes l’administrateur système de votre entreprise, veuillez contacter enterprisesupport@nvidia.com pour gérer les préférences de confidentialité de votre entreprise.
4. Utilisateurs autorisés.
Vous pouvez autoriser les employés et les sous-traitants de votre entité ou de vos filiales à accéder au LOGICIEL et à l’utiliser à partir de votre réseau sécurisé pour effectuer le travail autorisé par le présent Contrat en votre nom. Si vous êtes un établissement d’enseignement, vous pouvez autoriser les utilisateurs inscrits ou employés par l’établissement d’enseignement à accéder au LOGICIEL et à l’utiliser, conformément aux termes du présent Contrat, à partir de votre réseau sécurisé. Vous êtes responsable du respect des termes du présent Contrat par vos utilisateurs autorisés. Tout acte ou omission qui, s’il est commis par vous, constituerait une violation du présent Contrat sera considéré comme une violation du présent Contrat s’il est commis par vos utilisateurs autorisés.
5. LOGICIEL de pré-version.
Les versions du LOGICIEL ou les fonctionnalités spécifiques identifiées comme alpha, bêta, prévisualisation, accès anticipé ou comme pré-version peuvent ne pas être entièrement fonctionnelles, contenir des erreurs ou des défauts de conception, et peuvent présenter des normes de sécurité, de confidentialité, de disponibilité et de fiabilité réduites ou différentes par rapport aux versions commerciales du logiciel et des supports NVIDIA.
Vous pouvez utiliser un LOGICIEL de pré-version à vos risques et périls, en sachant que cette version n’est pas destinée à être utilisée dans des systèmes de production ou des systèmes stratégiques. NVIDIA peut choisir de ne pas mettre à disposition une version commerciale d’un logiciel de pré-version.
6. Mises à jour.
NVIDIA peut, à sa discrétion, mettre à disposition des correctifs, des solutions de contournement ou d’autres mises à jour du LOGICIEL. À moins que les mises à jour ne soient fournies avec des conditions générales distinctes, elles sont considérées comme faisant partie du LOGICIEL concédé sous licence conformément aux dispositions du présent Contrat.
7. Composants soumis à d'autres licences.
Le LOGICIEL peut inclure ou être distribué avec des composants fournis avec des mentions légales ou des termes distincts accompagnant les composants, tels que les licences de logiciels libres et d’autres conditions de licence (ci-après les « Autres Licences »). Les composants sont soumis aux Autres Licences applicables, y compris les avis de propriété, les clauses de non-responsabilité, les exigences et les droits d’utilisation étendus ; cependant, le présent Contrat prévaudra en ce qui concerne l’utilisation de logiciels libres de tiers, à moins qu’une licence de logiciel libre de tiers n’exige que ses conditions de licence prévalent. Une licence de logiciel libre est définie comme tout logiciel, donnée ou documentation soumis à une licence identifiée comme licence libre par l’Open Source Initiative (http://opensource.org), la Free Software Foundation (http://www.fsf.org) ou toute autre organisation open source similaire ou répertoriée par le groupe de travail Software Package Data Exchange (SPDX) sous l’égide de la Linux Foundation (http://www.spdx.org).
Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre seule responsabilité d’obtenir les licences tierces supplémentaires requises pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser, faire utiliser, vendre, importer et proposer à la vente vos produits ou services qui incluent ou incorporent tout logiciel et contenu de tiers, y compris, sans s’y limiter, les encodeurs audio et/ou vidéo, les décodeurs et les mises en œuvre de normes techniques. Par le présent Contrat, NVIDIA ne vous concède aucun droit de brevet ou autre droit nécessaire, y compris les droits de brevet essentiels standard, en ce qui concerne les logiciels et contenus de tiers.
Le LOGICIEL inclut le logiciel 7-Zip (ci-après « 7-Zip »). L’utilisation du code source pour 7-Zip est soumise aux conditions générales disponibles sur www.7-zip.org.
8. Résiliation.
Le présent Contrat prendra fin automatiquement sans préavis de la part de NVIDIA si vous ne respectez pas l’un des termes du présent Contrat ou si vous entamez ou participez à une procédure judiciaire contre NVIDIA en ce qui concerne le LOGICIEL. En outre, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment avec un préavis écrit à l’autre partie. En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser le LOGICIEL et détruire toutes ses copies. Sur demande écrite, vous attesterez par écrit que vous avez respecté vos engagements au titre de cette section. Toutes les dispositions resteront en vigueur après la résiliation, à l’exception des licences qui vous sont accordées.
9. Propriété.
Le LOGICIEL, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, est et restera la propriété unique et exclusive de NVIDIA ou de ses concédants de licence. Sauf disposition expressément stipulée dans le présent Contrat, (i) NVIDIA se réserve tous les droits, intérêts et recours relatifs au LOGICIEL, et (ii) aucune autre licence ou droit ne vous sont accordés par implication, estoppel ou autre. Vous acceptez de coopérer avec NVIDIA et de fournir les informations raisonnablement demandées pour vérifier votre respect du présent Contrat.
10. Commentaires.
Vous pouvez, sans y être tenu, fournir des suggestions, des demandes, des corrections, des modifications, des améliorations ou d’autres commentaires concernant le LOGICIEL (ci-après collectivement dénommés les « Commentaires »). Les Commentaires, même si vous les avez désignés comme confidentiels, ne créeront aucune obligation de confidentialité pour NVIDIA ou ses filiales. Si vous fournissez des Commentaires, vous concédez à NVIDIA, à ses filiales et à ses représentants une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable, mondiale, sans redevance, entièrement payée et transférable, en vertu de vos droits de propriété intellectuelle, pour exécuter publiquement, afficher publiquement, reproduire, utiliser, faire, faire faire, vendre, proposer à la vente, distribuer (par le biais de plusieurs niveaux de distribution), importer, créer des œuvres dérivées et commercialiser et exploiter les Commentaires à la discrétion de NVIDIA. Vous ne fournirez pas de Commentaires (i) si vous avez des raisons de penser qu’ils sont soumis à une restriction qui nuirait à l’exercice de la concession stipulée dans cette section ; ou (ii) soumis à des conditions de licence qui exigent que tout produit incorporant ou développé à partir de ces commentaires, ou toute autre propriété intellectuelle de NVIDIA ou de ses filiales, soit concédé sous licence à des tiers ou partagé de quelque manière que ce soit avec des tiers.
11. Exclusion de garanties.
LE LOGICIEL EST FOURNI PAR NVIDIA EN L’ÉTAT ET AVEC TOUTES SES DÉFAILLANCES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NVIDIA DÉCLINE TOUTES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS DE TOUTE SORTE, EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, RELATIVES OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À DES USAGES, DES UTILISATIONS COMMERCIALES ET DES RAPPORTS D’AFFAIRES PARTICULIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NVIDIA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS ; QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; QUE CERTAINS CONTENUS SERONT DISPONIBLES ; OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL DONNÉS PAR NVIDIA NE PERMETTRA D’ÉTENDRE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PORTÉE DE TOUTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FOURNIE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
En outre, vous reconnaissez être seul responsable de la gestion des sauvegardes de données et des points de restauration système appropriés pour les systèmes incluant le LOGICIEL, et que NVIDIA n’aura aucune responsabilité quant aux dommages ou pertes de ces systèmes (y compris la perte de données ou d’accès) découlant de ou liés à (a) toute modification de la configuration, des paramètres d’application, des variables d’environnement, du registre, des pilotes, du BIOS ou d’autres attributs du système (ou toute partie de ce système) initiée par le biais du LOGICIEL ; ou (b) l’installation de tout LOGICIEL ou correctif logiciel de tiers via le service de mise à jour NVIDIA.
12. Limitations de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NVIDIA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT (I) DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU (II) DE TOUT DOMMAGE LIÉ (A) AU COÛT D’ACHAT DE BIENS DE SUBSTITUTION, OU (B) À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE FONDS DE COMMERCE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT À LA SUITE D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET CE MÊME SI NVIDIA A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS D’UNE PARTIE N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.
EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE DE NVIDIA POUR TOUTES LES RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS CINQ DOLLARS (US$5).
13. Loi applicable et règlement des litiges.
13.1 Règlement à l’amiable. En cas de tout litige, réclamation ou controverse entre vous et NVIDIA découlant de l’APPLICATION NVIDIA ou du présent Contrat (ci-après le « Litige ») ou en rapport avec ceux-ci, les parties conviennent de s’employer de bonne foi à régler le Litige à l’amiable. En cas de Litige, vous devez d’abord vous adresser à NVIDIA et donner à NVIDIA l’occasion de le résoudre en contactant cette dernière par courrier à NVIDIA Corporation, à l’attention de : Legal, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California, 95051, États-Unis. Vous ou NVIDIA pouvez demander à ce qu’un Litige soit résolu par le tribunal des petits litiges si toutes les conditions du tribunal des petits litiges sont remplies. Vous ou NVIDIA pouvez, à tout moment et avant qu’un arbitre soit désigné, demander à ce qu’un Litige soit réglé par le tribunal des petits litiges de votre comté de résidence ou par le tribunal des petits litiges le plus proche de chez vous et vous pouvez également porter un Litige devant le tribunal des petits litiges de la Cour supérieure de Californie, comté de Santa Clara.
13.2 Arbitrage obligatoire. Pour tout Litige qui ne serait pas réglé à l’amiable ou par le tribunal des petits litiges, vous et NVIDIA acceptez chacun de résoudre ledit litige par un arbitrage obligatoire devant un arbitre des Judicial Mediation and Arbitration Services (Services de médiation judiciaire et d’arbitrage) (ci-après « JAMS ») (règles disponibles à l’adresse https://www.jamsadr.com/). Sauf disposition contraire dans la présente section, toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, y compris les questions de compétence et d’arbitrabilité, ainsi que la formation, l’existence, la validité, l’interprétation et la portée de cette disposition d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera dans le comté de Santa Clara, en Californie (ou auprès du bureau JAMS le plus proche du comté de Santa Clara), à moins que vous ne demandiez une audience en personne dans votre ville ou que vous et NVIDIA n’en conveniez autrement. Vous et NVIDIA acceptez que les parties arbitrent en premier lieu tous les litiges, recours et demandes de réparation soumis à l’arbitrage individuel, que l’arbitre ne statue en matière de responsabilité que sur le fond de toute réclamation invoquée et que l’arbitre peut uniquement prononcer une mesure déclaratoire ou injonctive en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour apporter une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Vous et NVIDIA acceptez que tout Litige, recours ou demande de réparation non réglés ne puissent être portés en justice qu’après que la décision de l’arbitre ait été rendue. Dans toute procédure judiciaire ultérieure, les conclusions factuelles de l’arbitre ne pourront être déférées au tribunal. Rien dans ces termes n’empêchera une partie de présenter une requête en injonction ou autre mesure équitable devant les tribunaux de quelque juridiction que ce soit afin d’empêcher la violation avérée ou suspectée de la sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de cette partie. Si, pour une raison quelconque, cette Section 13.2 n’est pas applicable à un litige et que celui-ci est porté devant un tribunal de juridiction générale, le litige devra être porté exclusivement devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Santa Clara, en Californie.
13.3 Renonciation aux recours collectifs, aux actions représentatives et aux procès avec jury. Tous les Litiges doivent être présentés par une partie à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure collective ou représentative. Vous et NVIDIA acceptez de renoncer au droit à un procès devant jury, de participer à des recours collectifs, à des arbitrages collectifs, à toute procédure collective, consolidée ou autre procédure ou à toute demande de réparation dans laquelle une personne agirait en qualité de représentant.
13.4 Droit de refus. Vous pouvez refuser la disposition de renonciation aux procès devant jury, aux recours collectifs, aux arbitrages et aux procédures collectives ou consolidées ci-dessus en notifiant NVIDIA par écrit dans les 30 jours suivant le début de l’utilisation de l’APPLICATION NVIDIA, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, ou dans les 30 jours suivant toute modification future que NVIDIA pourrait apporter à la présente Section 13.4. Une telle notification écrite doit être envoyée par courrier à NVIDIA Corporation, à l’attention de : Legal, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California, États-Unis, 95051 et doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) la référence à l’APPLICATION NVIDIA en tant que produit auquel la notification se rapporte, et (4) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les litiges par arbitrage et démontrant que vous avez respecté le délai de 30 jours pour exprimer votre refus. Toute notification de refus reçue après la date limite de refus ou sans inclure les éléments requis indiqués aux paragraphes 1) à 4) de la phrase précédente ne sera pas valide et vous serez tenu de soumettre votre Litige à l’arbitrage ou au tribunal des petits litiges. Le fait de ne pas participer à cette procédure de règlement des litiges n’affectera pas les conditions générales du présent Contrat, qui continuent à vous être applicables. Si vous refusez toute modification future que NVIDIA pourrait apporter à cette Section 13.4, la version la plus récente de la Section 13.4 avant la modification que vous avez rejetée s’appliquera.
13.5 Loi applicable. Vous et NVIDIA acceptez que tous les litiges soient régis par la loi fédérale sur l’arbitrage, en plus des lois substantielles internes de l’État du Delaware et des États-Unis, sans tenir compte ni appliquer les règles ou principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute traduction de ce Contrat est faite pour les besoins locaux et, en cas de litige entre les versions anglaise et non anglaise, vous et NVIDIA acceptez que la version anglaise de ce Contrat prévale dans la mesure où la loi locale de votre juridiction ne l’interdit pas.
14. Non-attribution.
NVIDIA peut céder, déléguer ou transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat par tout moyen ou par l’effet de la loi. Vous n’êtes pas autorisé, sans l’accord écrit préalable de NVIDIA, à céder, déléguer ou transférer vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat par quelque moyen que ce soit ou par l’effet de la loi, et toute tentative en ce sens est nulle et non avenue.
15. Non-renonciation.
Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’application d’un terme ou d’une obligation du Contrat ne constituera une renonciation de la part de cette partie, ni n’empêchera l’exécution ultérieure de ce terme ou obligation.
16. Respect des règles commerciales.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, d’importation, de commerce et de sanctions économiques, y compris les réglementations américaines en matière d’administration des exportations et les réglementations de l’Office of Foreign Assets Control (Bureau de contrôle des actifs étrangers). Ces lois incluent notamment des restrictions des destinations finales, des utilisateurs finaux et de l'utilisation finale.
17. Utilisation gouvernementale.
Le LOGICIEL, ainsi que la documentation s’y rapportant (ci-après les « Éléments Protégés »), est un « produit commercial » tel que défini à l’article 48 C.F.R. 2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » et en une « documentation de logiciel informatique commercial » tels que ces termes sont utilisés respectivement dans les articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202 et 252.227-7014(a)(1). Avant toute divulgation des Éléments Protégés au gouvernement des États-Unis, vous devez (i) informer le gouvernement des États-Unis par écrit que les Éléments Protégés sont et doivent être traités comme des logiciels informatiques commerciaux et de la documentation de logiciels informatiques commerciaux développés à des frais privés ; (ii) informer le gouvernement des États-Unis que les Éléments Protégés sont fournis conformément aux termes du présent Contrat ; et (iii) marquer les Éléments Protégés comme des logiciels informatiques commerciaux et de la documentation de logiciels informatiques commerciaux développés à des frais privés. En aucun cas vous n’autoriserez le gouvernement des États-Unis à acquérir des droits sur les Éléments Protégés au-delà de ceux spécifiés dans 48 C.F.R. 52.227-19(b)(1)-(2) ou 252.227-7013(c), sauf autorisation expresse par écrit de NVIDIA.
18. Avis.
Veuillez adresser vos avis juridiques ou toute autre correspondance à NVIDIA Corporation, 2788 San Tomas Expressway, Santa Clara, California 95051, États-Unis d'Amérique, à l'attention de : Legal Department. Si NVIDIA doit vous contacter au sujet du LOGICIEL, vous acceptez de recevoir les notifications par courrier électronique et que ces notifications répondent à toutes les exigences légales en matière de communication.
19. Ensemble de l’accord.
En ce qui concerne l’objet du présent Contrat, les parties conviennent que (i) le présent Contrat constitue l’accord intégral et exclusif entre les parties et remplace toutes les communications antérieures et contemporaines et (ii) tous les termes ou conditions supplémentaires ou différents, qu’ils soient contenus dans les bons de commande, les accusés de réception de commande, les factures ou autre, n’engageront pas la partie destinataire et sont nuls et non avenus. Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Si un tribunal de juridiction compétente décide qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, cette disposition sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.
(v. 28 novembre 2023)